Depuis 2019, la France a adopté un nouveau régime fiscal incitatif de la propriété intellectuelle appelé IP Box. Il a été mis en place pour favoriser le développement économique et l’innovation à l’échelle nationale. Quelle est son efficacité réelle ? Quelles sont les freins qui la limitent ?
Qu’est-ce qu’une IP box ?
Une IP box est un régime fiscal incitatif de la propriété intellectuelle qui permet de baisser le taux d’imposition sur les revenus dégagés des actifs de la propriété intellectuelle à 10%. La France a depuis longtemps instauré un régime fiscal incitatif en la matière.
Avant 2019, ce « Patent box » ne permettait qu’une baisse du taux d’imposition à 15% et ne concernait que les brevets. Depuis la loi de 2019 et selon une recommandation de l’OCDE, l’IP box est conditionné à l’investissement en R&D associé aux actifs de la propriété intellectuelle concernés sur le territoire national. Les actifs éligibles ont également été élargis aux secteurs industriel et numérique. Désormais, les actifs pris en compte sont aussi bien les brevets que les certificats d’obtention végétale, les procédés de fabrication industrielle et les logiciels déposés.
Quels sont ses avantages pour le développement économique national ?
Si le modèle fiscal du Patent Box est adopté par beaucoup de pays, essentiellement en Union Européenne, pour encourager l’innovation, la recherche et le développement, la France va plus loin que les autres depuis 2019. La prise en compte des procédés industriels innovants et des logiciels novateurs s’inscrit dans une double volonté de réindustrialisation nationale et de puissance numérique.
L’IP box est ouvert à toutes les entreprises, sans condition de ressources et critère de taille, et représente des économies d’impôts considérables. Ainsi, c’est un excellent levier de compétitivité et un bon moyen incitatif de multiplier les investissements en R&D liés aux actifs français de la propriété intellectuelle. Un bref état de l’art de l’IP box montre que c’est un dispositif fiscal novateur et performant, capable de développer l’économie nationale.
Quels sont les freins qui limitent son efficacité ?
Peu d’entreprises ont connaissance et ont recours à l’IP box. Souvent, elles ne la connaissent pas. Et, même lorsqu’elles en savent l’existence, nombreuses sont celles qui jugent les procédures administratives trop lourdes et chronophages. En effet, pour bénéficier de l’IP box, une entreprise doit remplir un formulaire CERFA spécifique à joindre à la déclaration de ses résultats. La difficulté de ce formulaire relève du calcul du Ratio Nexus qui détermine le degré d’investissement de l’entreprise dans le développement de l’actif de propriété intellectuelle concerné.
Les calculs se compliquent encore davantage lorsqu’on parle de regroupement d’actifs. Ensuite, une fois qu’elle a effectivement bénéficié de l’IP box, elle doit produire un dossier technique justificatif. Dans ce dossier, elle doit présenter ses activités de R&D, prouver l’éligibilité des actifs de propriété intellectuelle et leur valorisation. Il faut détailler toutes les étapes d’innovation et tous les actifs même en cas de regroupement.
Vous l’aurez compris, une IP Box est très efficace dans le développement économique national et favorise la recherche, le développement et l’innovation. Si c’est un bon début, une simplification administrative reste à accomplir pour que l’IP Box ait une efficacité optimale.
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